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2224807 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Disclose Documents

Numéro de cause 2224807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implied refusal by the Prime Minister's services to provide administrative documents concerning consulting missions by private firms, and to compel their communication under penalty. Following the filing of defenses by the Prime Minister and a request for dismissal from another minister, the petitioner explicitly declared a full and simple withdrawal of their petition in a subsequent filing. Consequently, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code, accepting the petitioner's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Disclose Documents: Following the filing of defenses by the Prime Minister and a request for dismissal from another minister, the petitioner explicitly declared a full and simple withdrawal of their petition in a subsequent filing. Consequently, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code, accepting the petitioner's withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel licenciement administratif reddition de pièces justificatives demande de réexamen administratif transparence et accès aux documents

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning letter which prompted the filing of the withdrawal, although the withdrawal itself is given effect under Article R. 222-1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the appeal.
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2310214
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Ministry Document Refusal
2205541
Withdrawal of Judicial Review Over Refusal to Provide Report
2407359
Withdrawal of Judicial Review Request for Travel Document Refusal
2410825
Withdrawal of Judicial Review Request
2502111
Applicant's Withdrawal of Request for Document Communication Leads to Dismissal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning letter which prompted the filing of the withdrawal, although the withdrawal itself is given effect under Article R. 222-1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre 2022 et 17 mai et 28 août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les services de la Première ministre ont refusé de lui communiquer les documents administratifs demandés relatifs aux missions de conseil exercées par des cabinets privés ;

2°) d'enjoindre aux services de la Première ministre de lui communiquer les documents demandés dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 décembre 2022, 19 avril 2023 et le 10 octobre 2023, la Première ministre conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023 le ministre de la transformation de la fonction publique a demandé sa mise hors de cause.

Par un courrier du 11 octobre 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Première ministre, au ministre des armées, à la direction des achats de l'Etat, à la direction interministérielle de la transformation publique,à l'union des groupements d'achats publics, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transformation de la fonction publique.

Fait à Paris, le 8 novembre 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la Première ministre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.