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2224792 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Judicial Review Appeal Regarding Cultural Property Export Certificate

Numéro de cause 2224792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a ministerial decision from October 19, 2022, which granted an export certificate for a cultural property painting, and requested related legal costs. However, the association formally and unconditionally withdrew its appeal on June 30, 2023. Consequently, the court, exercising its power under the administrative justice code, recorded the withdrawal of the proceedings, resulting in a final order accepting the plaintiff's relinquishment of the case without addressing the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Judicial Review Appeal Regarding Cultural Property Export Certificate: However, the association formally and unconditionally withdrew its appeal on June 30, 2023. Consequently, the court, exercising its power under the administrative justice code, recorded the withdrawal of the proceedings, resulting in a final order accepting the plaintiff's relinquishment of the case without addressing the merits of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens culturels contrôle juridictionnel désistement d'action droit d'exposition association levée de curatelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to give effect to the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article constitutes the court's final order, giving effect to the withdrawal of the claim ('désistement d'instance').
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2211947
Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2312872
Withdrawal of Claim for Annulment of Export Certificate Suspension
2309583
Association v. Ministries (Withdrawal of Judicial Review)
2303688
Association v. Prefecture: Judicial Review Withdrawn
2430500
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Archive Access Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the court's final order, giving effect to the withdrawal of the claim ('désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to give effect to the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, l'association " Sites et monuments ", représentée par Me Ouhioun et Me Debie, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la ministre de la culture a octroyé un certificat d'exportation de bien culturel au tableau " Allégorie de la Justice " de Giovanni Francesco Romanelli ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la ministre de la culture qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, l'association Sites et monuments déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, l'association Sites et monuments a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Sites et monuments.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Sites et monuments et à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 4 juillet 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.