Applicant Deemed to Have Withdrawn Annulment Application Due to Failure to Respond
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a third-party seizure notice issued by the public finance directorate; however, the court noted that after being formally invited to confirm the continuation of its application, the applicant failed to respond within the prescribed one-month period, leading the tribunal, pursuant to the administrative justice code, to rule that the applicant was deemed to have withdrawn its request and record the withdrawal accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Deemed to Have Withdrawn Annulment Application Due to Failure to Respond: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the company's appeal.
This article is the substantive basis under which the company is deemed to have withdrawn its claim due to failure to confirm its interest in the appeal.
This article grants the President the authority to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, la société A-Symétrie doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'acte de saisie à tiers détenteur émis le 20 juin 2022 de la direction générale des finances publiques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Une demande de maintien de la requête, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été notifiée à la Société A-Symétrie le 8 avril 2024, à laquelle elle n'a pas répondu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative, la société A-Symétrie a été invitée par un courrier du 8 avril 2024 à confirmer expressément le maintien de sa requête et a été informée qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Or, à ce jour, elle n'a pas été répondu à cette demande. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la société A-Symétrie est réputée s'être désistée de sa requête en application des dispositions de l'article R. 6125-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société A-Symétrie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A-Symétrie et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris.
Fait à Paris, le 25 juin 2024
Le vice-président de la 1ère section,
B. Bachoffer
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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