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2224763 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Disclosure of Administrative Documents

Numéro de cause 2224763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the annulment of an implicit rejection concerning the communication of administrative documents related to a mission on the evolution of the teaching profession entrusted to a private consulting firm, and sought an order compelling the ministry to release these documents. Following an invitation from the court to confirm the maintenance of the claims, the petitioner expressly filed a document stating a complete withdrawal of the request. Therefore, the court, referencing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action for Disclosure of Administrative Documents: Following an invitation from the court to confirm the maintenance of the claims, the petitioner expressly filed a document stating a complete withdrawal of the request. Therefore, the court, referencing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union restitution de documents demande de réexamen administratif transparence administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court issues an order giving effect to the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
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2302210
Withdrawal of Annulment Action for Failure to Disclose Administrative Documents
2303023
Withdrawal of Request for Document Disclosure Accepted
2200688
Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Provide Administrative Documents
2224828
Withdrawal of Petition for Disclosure of Administrative Documents
2500635
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Provide Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issues an order giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande tendant à la communication les documents administratifs demandés relatifs à la mission sur "l'évolution du métier d'enseignant" confiée à McKinsey et Company ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui communiquer les documents demandés dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 13 avril 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Paris, le 19 avril 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.