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2224750 Généré par l'IA

Tax Seizure Annulment Dismissed Due to Lack of Interest

Numéro de cause 2224750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul a third-party debt seizure issued for the collection of corporate tax supplements for the years 2008 to 2010, and to be discharged from the obligation to pay the total amount, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the third-party debt seizure, directed at the company's bank, was confirmed to have been unsuccessful, meaning the applicant lacked the necessary interest to sue regarding the collection measure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCI CC est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Seizure Annulment Dismissed Due to Lack of Interest: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes fiscales suspension de perception d'impôt saisie de fonds liquidation fiscale de l'entreprise impôt direct obligation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de la SCI CC est rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
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2502111
Claimant Seeks Discharge from Unenforced Tax Seizure and Reimbursement of Prior Payments; Court Dismisses for Lack of Legal Interest
2410212
Tax Levy Annulment Dismissed for Lack of Legal Interest After Debt Repayment
2502064
Dismissal of Seizure Annulment for Lack of Legal Grounds
2202608
Property Company Tax Seizure Annulment and Damages Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2104084
Tax Seizure Annulment and Reimbursement Claim Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la SCI CC est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, la SCI CC, représentée par Me Obadia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 29 juillet 2022 pour le paiement des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui sont réclamés au titre des années 2008 à 2010 pour un total de 271 240 euros ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 271 240 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l'avis à tiers détenteur en litige ayant été infructueux, la société requérante n'a pas d'intérêt à agir et sa requête est irrecevable.

Par une ordonnance en date du 18 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Si la SCI CC demande au tribunal la décharge de son obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 29 juillet 2022, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la société requérante que l'avis à tiers détenteur en litige, délivré auprès de la banque de la société, BNP Paribas, a été infructueux. Dès lors, l'administration est fondée à soutenir que la société requérante n'a pas d'intérêt à agir à son encontre. Sa requête qui est manifestement irrecevable ne peut donc qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI CC est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CC et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris .

Fait à Paris, le 4 juillet 2023

.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.