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2224748 Généré par l'IA

Rejection of Annulment for Failure to Regularize Revenue Title

Numéro de cause 2224748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a revenue title for an amount of 44 euros issued by a public hospital, but the request was deemed manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to submit the complete contested revenue title, including its reverse side, as required by the Code of Administrative Justice, despite being warned of the consequences of non-regularization within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court rejected the application based on the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Annulment for Failure to Regularize Revenue Title: Consequently, the court rejected the application based on the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation e-justice contestation de la radiation redevances impayées retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
article R. 412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the final order, formally rejecting the claim.
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2405816
Rejection of Annulment of Administrative Seizure and Revenue Titles Due to Procedural Defects and Lack of Jurisdiction
2317402
Rejection of Petition for Annulment Due to Failure to Regularize
2104530
Annulment of Revenue Titles Due to Formal Irregularities, Debt Remains
2002573
Annulment of Executive Title Due to Insufficient Reasoning on Debt Calculation
2202697
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the final order, formally rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête n°2211886 de Mme A B.

Par cette requête, enregistrée le 16 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°221758125072000 émis le 4 avril 2022 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour un montant de 44 euros.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 de ce même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ".

2. La requête de Mme B ne comportait pas le titre litigieux complet et notamment son verso. Par lettre du 30 novembre 2022, notifiée le 7 décembre suivant, Mme B a été invitée à produire le titre de recette contesté dans son entièreté, sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans le délai de quinze jours et a été également avisée des conséquences de son éventuelle carence. A la date de la présente ordonnance, il n'a pas été fait droit à la demande de régularisation faite par le greffe. Ainsi, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 14 février 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-1