State Ordered to Pay Legal Costs After Abandoned Housing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had previously obtained a decision from the mediation commission recognizing their urgent need for social housing subsequently filed a claim that was later abandoned regarding the annulment of an administrative act, while maintaining a request for legal costs. The designated magistrate recorded the abandonment of the annulment claims and, applying the relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the litigant €500 to cover their legal expenses, despite the initial subject of the case being the priority housing request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Costs After Abandoned Housing Claim: The designated magistrate recorded the abandonment of the annulment claims and, applying the relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the litigant €500 to cover their legal expenses, despite the initial subject of the case being the priority housing request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the State to pay a sum of 500 euros to M. B for costs.
Cited as the basis for the designation of the magistrate who issued the order.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier et, notamment, la décision de la commission de médiation de Paris en date du 15 décembre 2022.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Mme Seulin a donné lecture de son rapport à l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que M. B a saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision en date du 15 décembre 2022, la commission de médiation de Paris a reconnu M. B comme prioritaire et devant être relogé d'urgence au titre des dispositions susmentionnées.
2. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2023, M. B a indiqué renoncer à ses conclusions en annulation tout en maintenant ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. B à ce titre.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique, et de la cohésion du territoire, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2023.
La magistrate désignée,
A. Seulin
La greffière,
L. Thomas
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.