Hospital Assistance Entity Enforcement Order Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of two enforcement orders for specific amounts issued by a public hospital assistance entity, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of the claims in their application. The court, exercising its authority under the administrative justice code which permits presidents of judgment divisions to take note of withdrawals via order, granted the motion and formally recognized the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Assistance Entity Enforcement Order Annulment Withdrawal: The court, exercising its authority under the administrative justice code which permits presidents of judgment divisions to take note of withdrawals via order, granted the motion and formally recognized the withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements) by ordinance.
The court formally records the withdrawal of the request based on the stated authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les titres exécutoires n° 226157041021000 et n° 226157042021000 émis le 14 novembre 2022 par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour des montants respectifs de 58,68 et 89,94 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris demande au tribunal de constater que la requête est devenue sans objet.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, M. B a déclaré se désister de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Copie en sera transmise à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 13 mars 2023.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
No 2224729/6-3