Municipality Document Disclosure and Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal by the municipality to provide documents related to their situation addressed to the central ethics officer, along with the email containing allegations that triggered the referral, and requested an injunction for disclosure and costs. The petitioner subsequently withdrew the requests for annulment and injunction but maintained claims for reimbursement of costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code and all associated legal fees. The court accepted the straightforward withdrawal of the main claims, ruled that no actual costs were incurred in the proceedings, thus rejecting the claim for the entirety of the costs, but ordered the municipality to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1 for expenses not included in the costs, based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative; Municipality Document Disclosure and Costs Claim: The petitioner subsequently withdrew the requests for annulment and injunction but maintained claims for reimbursement of costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code and all associated legal fees. The court accepted the straightforward withdrawal of the main claims, ruled that no actual costs were incurred in the proceedings, thus rejecting the claim for the entirety of the costs, but ordered the municipality to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1 for expenses not included in the costs, based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 to order the City of Paris to pay M. B a sum for costs incurred and not included in the recoverable costs (frais exposés et non compris dans les dépens).
Cited in the reasoning to justify giving notice of the withdrawal of conclusions, which is reflected in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Partouche, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Paris a refusé de lui communiquer l'ensemble des documents relatifs à sa situation et adressés au déontologue central ainsi que le courriel contenant des allégations et ayant justifié la saisine du déontologue ou, à défaut, d'annuler ces décisions en tant seulement qu'elles lui refusent la communication des documents sollicités relatifs à sa situation ;
2°) d'enjoindre à la ville de Paris, si besoin sous astreinte, de lui communiquer l'ensemble des documents sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner la ville de Paris aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 janvier 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles formulées au titre de la condamnation aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les dépens :
3. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".
4. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Par voie de conséquence, il convient de rejeter la demande de M. B tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais du litige :
5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : La ville de Paris versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 février 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.