Public Agent Dismissal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public agent sought the annulment of a ministerial decree dismissing him for abandonment of post, arguing that the administrative tribunal of Paris had jurisdiction. The court determined that under the rules governing the jurisdiction over individual disputes concerning civil servants, competence is dictated by the agent's last place of assignment for decisions resulting in cessation of activity, which in this case was a facility in the department of Indre, placing jurisdiction with the administrative tribunal of Limoges, not Paris, leading to the referral of the case to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Public Agent Dismissal Jurisdiction Dispute: The court determined that under the rules governing the jurisdiction over individual disputes concerning civil servants, competence is dictated by the agent's last place of assignment for decisions resulting in cessation of activity, which in this case was a facility in the department of Indre, placing jurisdiction with the administrative tribunal of Limoges, not Paris, leading to the referral of the case to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges based on the competence findings.
This provision governs the transmission of a case to a different administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This provision establishes the territorial competence for litigation concerning civil servants, which determines the need for transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Keller, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice, a prononcé son licenciement pour abandon de poste, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A était dernièrement affecté, en qualité de surveillant pénitentiaire, à la maison centrale de Saint-Maur, située dans le département de l'Indre. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Limoges. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. B A.
Fait à Paris, le 21 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE