Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2224665 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Following Partial Debt Remission

Numéro de cause 2224665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund (CAF) that only granted a partial debt remission of €342.75 against a housing benefit debt of €457. Following the CAF's regularization of the applicant's file, the applicant subsequently requested that the litigation be terminated. The court, applying the administrative justice code concerning the power of the chamber presidents to record withdrawals, granted the withdrawal of the application as the applicant explicitly requested the cessation of the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Following Partial Debt Remission: Following the CAF's regularization of the applicant's file, the applicant subsequently requested that the litigation be terminated. The court, applying the administrative justice code concerning the power of the chamber presidents to record withdrawals, granted the withdrawal of the application as the applicant explicitly requested the cessation of the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle cessation des prestations retrait de la réquisition de poursuite décision partielle allocation familiale retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Suite à la demande de maintien de sa requête formulée le 17 août 2023 par le tribunal en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2308600
Claimant Withdraws Appeal Against Partial Debt Remission Decision
2105378
Withdrawal of Petition for Debt Remission Annulment
2203516
Claimant Deemed to Have Withdrawn Application for Debt Remission Following Failure to Confirm Maintenance
2400593
Withdrawal of Application for Debt Remission
2402459
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claim After Partial Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 342, 75 euros relative à une créance d'aide personnelle au logement s'élevant à la somme de 457 euros.

Par un courrier, enregistré le 25 août 2023, M. B demande au tribunal de mettre un terme au présent litige au motif que la CAF de Paris a régularisé son dossier d'allocataire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () /. ".

2. Suite à la demande de maintien de sa requête formulée le 17 août 2023 par le tribunal en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A, par un courriel du 25 août 2023 doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 2 octobre 2023.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Parus en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2224665/6-3