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2224659 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Enforcement Order

Numéro de cause 2224659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant filed a request seeking the annulment of a decision upholding an objection to an enforcement order requiring payment of €2,986.56, but subsequently filed a memorandum stating a complete and unconditional withdrawal of the initial request. Citing the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals, the court granted the motion, formally recording the withdrawal of the applicant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Enforcement Order: Citing the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals, the court granted the motion, formally recording the withdrawal of the applicant's request.

Mots-clés

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décision d'exécution retrait de la requête ordre de paiement recours en annulation en droit de l'Union prétention en poursuite paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for the President of the judgment panel to grant acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision d'opposition à la contrainte signifiée le 14 novembre 2022 réclamant la somme de 2 986,56 euros.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Ile de France.

Fait à Paris, 21 juillet 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.