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2224655 Généré par l'IA

Bank Client Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2224655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim with the administrative tribunal against their bank concerning a commercial dispute, but the court, relying on the Code of Administrative Justice, ruled that relationships between a client and a bank are governed by private law, placing the matter under the exclusive jurisdiction of the judicial courts; consequently, the administrative tribunal dismissed the claim as manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Bank Client Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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différend commercial droit bancaire compétences exclusives droit judiciaire réclamation administrative prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the operative part (Article 1 implicitly through the order), authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
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2511325
Dispute Over Private Banking Contract Jurisdiction
2302478
Claim Against Bank for Checkbooks Dismissed by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction
2303373
Banking Dispute Jurisdiction Transfer from Administrative to Judicial Court
2501689
Litigant v. Bank (Jurisdictional Challenge)
2302087
Bank Reimbursement Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.

This article orders the rejection of the request due to lack of jurisdiction, based on the cited legal provision in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the operative part (Article 1 implicitly through the order), authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à sa banque.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, M. B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à sa banque. Les relations commerciales entre un client et sa banque sont des rapports de droit privé. Dès lors, le présent litige relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 13 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1