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2224642 Généré par l'IA

Companies Withdraw Contract Payment Claims Against Public Entities

Numéro de cause 2224642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of companies initiated legal action seeking payment for the balance of a contract and related claims from two public entities, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally recording the unqualified withdrawal of the case by the petitioning companies.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies Withdraw Contract Payment Claims Against Public Entities: Citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally recording the unqualified withdrawal of the case by the petitioning companies.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat action en paiement contrat de droit administratif contrat d'enregistrement personne morale contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre solidairement à la charge de la RATP et SYSTRA la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President of the chamber to issue an order accepting the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the request.
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2403977
Company Withdrawal of Claim Following Payment Dispute
2312574
Company v. Public Entity: Withdrawal of Claim
2208036
Withdrawal of Claim Against Public Entity Regarding Lease Contract
2300424
Company Withdraws Payment Claim Against Another Company
2200880
Company v. Municipality: Deemed Withdrawal of Contract Payment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President of the chamber to issue an order accepting the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la société Nge Genie Civil et autres, représentées par Me Haize, demandent au tribunal :

1°) de condamner solidairement la RATP et SYSTRA à leur verser la somme de 558 075,94 euros HT au titre du solde du marché et la somme de 9 968.230,17 euros TTC au titre de leur réclamation ainsi que les intérêts moratoires à compter de la date de réception du projet de décompte par le groupement, capitalisés à partir de l'enregistrement de la requête ;

2°) de mettre solidairement à la charge de la RATP et SYSTRA la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement des sociétés requérantes, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nge Genie Civil et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nge Genie Civil, première dénommée pour l'ensemble des requérantes, à la RATP et à SYSTRA.

Fait à Paris, le 18 août 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre des transports ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.