Withdrawal of Annulment and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request to annul an unfavorable decision regarding a transfer request from the Ministry of Justice, set a maximum departure date, sought damages, and requested the State cover legal costs. Following an invitation to confirm the continuation of their claims, the petitioner explicitly declared a complete and simple withdrawal of their entire request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to officially record withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unilateral and unconditional dismissal of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Damages Claim: Following an invitation to confirm the continuation of their claims, the petitioner explicitly declared a complete and simple withdrawal of their entire request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to officially record withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unilateral and unconditional dismissal of their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the application.
Cited in the correspondence informing the applicant that failure to confirm his conclusions would imply withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a émis un avis défavorable à sa demande de mutation ;
2°) de fixer sa date de départ du ministère de la justice au 5 janvier 2023 maximum ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 19 décembre 2024, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 10 janvier 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.