Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Residency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an administrative order requiring immediate departure from France and imposing a two-year entry ban, alongside an application for legal aid, but the Paris Administrative Tribunal, citing procedural rules, determined that territorial jurisdiction lay with the Versailles Administrative Tribunal because the litigant, following the cessation of detention in Paris, was assigned to residency in Chanteloup-les-Vignes, located within the Yvelines department, which falls under the jurisdiction of Versailles. Consequently, the presiding magistrate issued an order to immediately transmit the case file to the competent Versailles Administrative Tribunal in the interest of proper judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Residency: Consequently, the presiding magistrate issued an order to immediately transmit the case file to the competent Versailles Administrative Tribunal in the interest of proper judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article likely provides the basis for the President to issue the order without a public rapporteur, although it is cited generally, the actual action (transmission) is governed by the following articles.
This article governs the transmission of the file to the competent administrative tribunal based on the place of detention or assignment to residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 novembre 2022, M. A D A B demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2022 du préfet des Yvelines en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : () Yvelines ; () ; / (). "
2. D'une part, si M. A B a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes par un arrêté du 27 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 29 novembre 2022, a mis fin à cette mesure et l'a assigné à résidence à Chanteloup-les-Vignes, dans le département des Yvelines. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. C/8