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2224606 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Challenge to Administrative Closure Order

Numéro de cause 2224606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prefectural order imposing a 15-day administrative closure on its establishment, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to record withdrawals by order, granted the withdrawal and recorded it accordingly.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Challenge to Administrative Closure Order: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to record withdrawals by order, granted the withdrawal and recorded it accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative fermeture d'entreprise désistement de procédure expulsion préfectorale décision déployant des effets durables classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the application in this article.
Généré par l'IA
2205857
Prefectural Order Closure Challenge Deemed Withdrawal
2301816
Company Withdraws Action Against Prefectural Order
2201074
Company v. Prefecture Regarding Establishment Closure
477682
Company Appeal Withdrawal for Failure to File Supplementary Brief
2302089
Company v. Prefecture (Administrative Closure Sanction Reduction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the application in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, la société Anita, représentée par Me Voigt, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " chez Alexandre " situé au 22 rue de la Huchette à Paris 5ème pour une durée de 15 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la société Anita déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Anita est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Anita.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Anita et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 janvier 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.