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2224587 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Revenue Title

Numéro de cause 2224587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a revenue title amounting to 93 euros issued by a public hospital authority, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the appeal. The court, referencing the administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Revenue Title: The court, referencing the administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative litige en matière de contributions publiques réquisition de poursuite condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the application as per the ruling.
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2122024
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the application as per the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recettes n°226022133072000 du 2 novembre 2022 émis pour l'Assistance publique-hôpitaux (AP-HP) de Paris, d'un montant de 93 euros.

Par un acte, enregistré le 22 janvier 2024, M. B déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance publique- hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 26 janvier 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2224587/6-3