Withdrawal of Asylum Application and Deportation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's order compelling his departure from the national territory, refusing a voluntary departure period, and imposing a re-entry ban, while also requesting the issuance of a residence or temporary stay permit, or alternatively, a review of his situation. The court ruled based on the petitioner's subsequent filing of a clear and simple notice of withdrawal from the proceedings, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals through an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Application and Deportation Challenge: The court ruled based on the petitioner's subsequent filing of a clear and simple notice of withdrawal from the proceedings, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals through an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour temporaire ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 19 janvier 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2224550/12-