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2224535 Généré par l'IA

Failure to Provide Address in Annulment Action Against Expulsion Order

Numéro de cause 2224535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to annul an order compelling him to leave the national territory, refuse voluntary departure, fix the country of removal, and impose a circulation ban, along with ordering the prefect to reassess his situation and issue temporary residence and work permits. The court dismissed the case by order, reasoning that the litigant failed to provide a precise address in his filing, making it impossible for the tribunal to properly notify him of subsequent procedural acts, and therefore concluding that there was no basis to rule on the merits at that time.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Failure to Provide Address in Annulment Action Against Expulsion Order: The court dismissed the case by order, reasoning that the litigant failed to provide a precise address in his filing, making it impossible for the tribunal to properly notify him of subsequent procedural acts, and therefore concluding that there was no basis to rule on the merits at that time.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union action en révocation rupture de ban décision préfectorale de renvoi décisions incidentes autorisations de séjour

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to issue an order to ascertain that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
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2302851
Litigant Fails to Provide Address, Rendering Territorial Expulsion Appeal Moot
2432425
Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Expulsion Order Challenge
2406679
Litigant Fails to Provide Address, Application Dismissed as Inadmissible
2507991
Petitioner Fails to Provide Address, Tribunal Defers Ruling on Expulsion Order
2420591
Failure to Provide Valid Contact Address Leads to Inadmissibility of Annulment Request Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

This is the operative part of the final order, deciding not to proceed with the request for the time being.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the President to issue an order to ascertain that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. A n'a mentionné aucune adresse précise ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédures à intervenir. Dans ces conditions, l'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 13 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-