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2224507 Généré par l'IA

Case Transmission to Administrative Tribunal Regarding Expulsion Order

Numéro de cause 2224507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban, while also requesting an order for the issuance of a residence permit. The court, acting under its power to redirect cases to the competent jurisdiction, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the challenged decision, which was the Val-de-Marne department, thereby ordering the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transmission to Administrative Tribunal Regarding Expulsion Order: The court, acting under its power to redirect cases to the competent jurisdiction, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the challenged decision, which was the Val-de-Marne department, thereby ordering the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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expulsion préfectorale assistance judiciaire provisoire décision préfectorale de renvoi durée de l'expulsion judiciaire autorisations de séjour interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case to the competent administrative court (Tribunal administratif de Melun).
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
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2413283
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Challenge
2400909
Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
2223435
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal Regarding Expulsion Order
2310316
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2411911
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case to the competent administrative court (Tribunal administratif de Melun).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à défaut, de réexaminer la situation dans un délai de quinze jours, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, sous la même astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. B, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : (), Val-de-Marne ; () ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait à Choisy-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 20 décembre 2022.

Le magistrat délégué,

H. B/8