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2224493 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Regularize Administrative Appeal, Leading to Dismissal

Numéro de cause 2224493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a disbursement order for 28 euros issued by a public hospital entity, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing the complete contested document, as required by the Code of Administrative Justice, despite being warned of the consequences of non-compliance within the mandated fifteen-day period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner Fails to Regularize Administrative Appeal, Leading to Dismissal: La requête de M. A ne comportait pas le titre litigieux complet et notamment son verso. Par lettre du 28 novembre 2022 dont il a pris connaissance le même jour via l'application Télérecours citoyen, M. A a été invité à produire le titre de recette contesté dans son entièreté, sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans le délai de quinze jours et a été également avisé des conséquences de son éventuelle carence. A la date de la présente ordonnance, il n'a pas été fait droit à la demande de régularisation faite par le greffe. Ainsi, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la demande opposition tardive preuve insuffisante d'aggravation médicale contestation de la radiation recours en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to reject the application because it was manifestly inadmissible.
article R. 412-1 du code de justice administrative
A a été invité à produire le titre de recette contesté dans son entièreté, sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans le délai de quinze jours et a été également avisé des conséquences de son éventuelle carence.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article executes the final order, rejecting the application.
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2401214
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal
2416951
Petitioner v. Departmental Council (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2114000
Refusal to Accept Petition Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2403196
Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Filing
2305431
Dismissal for Failure to Rectify Deficient Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article executes the final order, rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to reject the application because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°225948808047000 émis le 27 octobre 2022 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour un montant de 28 euros.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 de ce même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ".

2. La requête de M. A ne comportait pas le titre litigieux complet et notamment son verso. Par lettre du 28 novembre 2022 dont il a pris connaissance le même jour via l'application Télérecours citoyen, M. A a été invité à produire le titre de recette contesté dans son entièreté, sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans le délai de quinze jours et a été également avisé des conséquences de son éventuelle carence. A la date de la présente ordonnance, il n'a pas été fait droit à la demande de régularisation faite par le greffe. Ainsi, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 14 février 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-1