Withdrawal of Action for Judicial Review of Training Account Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision refusing the mobilization of personal training account days for a professional evolution project and requested authorization for the mobilization of those days, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the entire claim before the administrative court. The court, referencing the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the withdrawal because it was unconditional and no opposition existed, thereby dismissing the case via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Judicial Review of Training Account Refusal: The court, referencing the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the withdrawal because it was unconditional and no opposition existed, thereby dismissing the case via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the claim is noted (given act).
This article grants the administrative tribunal president the authority to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022 M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision prise le 28 septembre 2022 par laquelle le ministère de la justice a refusé de lui accorder la mobilisation de ses jours de formation au titre de son compte personnel de formation " CPF " afin de mener à bien son projet d'évolution professionnelle ;
2°) d'autoriser la mobilisation de ses jours de formation professionnelle afin de mener à bien son projet d'évolution professionnel.
La requête a été communiquée le 14 décembre 2022 au ministre de la justice qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un acte, enregistré le 27 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 7 mars 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.