Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Annulment of Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural order obligating him to leave French territory immediately, setting his destination country, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, alongside a request for an interim residence permit and damages. The designated magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing the designated magistrate to issue orders for matters such as acknowledging withdrawals, noted that the applicant formally submitted an unconditional withdrawal of his entire petition on December 1, 2022, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Annulment of Deportation Order: The designated magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing the designated magistrate to issue orders for matters such as acknowledging withdrawals, noted that the applicant formally submitted an unconditional withdrawal of his entire petition on December 1, 2022, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.
The judge applied the provision that allows the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to give notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les décisions du 25 novembre 2022 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de
l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. C
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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