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2224411 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipal Executive Regarding Employment Annulment

Numéro de cause 2224411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the municipal executive's decision rejecting their employment applications following an economic dismissal from a park company, but the administrative court dismissed the request because the petition exclusively relied on inoperative grounds, namely citing the lack of a favorable response to job applications and stating personal financial difficulties, which manifestly did not provide a basis for judging the merits of the case under the criteria allowing for dismissal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 7º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Municipal Executive Regarding Employment Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif recours en annulation exception d'inconstitutionnalité droit de la fonction publique retrait de la demande nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête qui ne contient donc que des moyens inopérants doit être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article rejects the plaintiff's request as ordered.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance to the plaintiff.
7º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it contained only inoperative grounds.
Généré par l'IA
2404287
Petitioner v. Administrative Authority (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
497127
Appeal Regarding Annulment of Municipal Decisions and Damages Rejected
470589
Individual v. Administration Regarding Annulment of Removal for Job Abandonment
2204102
Employee Dismissal After Secondment Annulment Appeal Dismissed
2301972
Municipal Termination Annulment Mooted by Subsequent Resignation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the plaintiff's request as ordered.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance to the plaintiff.

7º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it contained only inoperative grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la maire de Paris rejetant ses demandes d'emploi suite à son licenciement pour motif économique par la SAS du parc Baudoyer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision de la maire de Paris rejetant ses demandes d'emploi suite à son licenciement pour motif économique par la SAS du parc Baudoyer. Toutefois, il se borne à invoquer l'absence de réponse favorable à ses candidatures auprès de la ville de Paris et à faire état de ses difficultés financières. Sa requête qui ne contient donc que des moyens inopérants doit être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 24 mars 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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