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2224408 Généré par l'IA

Disability Retirement Appeal Settled with Award of Legal Costs

Numéro de cause 2224408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a decision denying service-related imputation for disability retirement and the subsequent rejection of a related appeal, while also requesting an order for the administration to recognize service-related disability or reconsider the matter, and payment for legal costs. The court noted that the litigant later obtained satisfaction, leading to a pure and simple withdrawal of the claims for annulment and injunction, and based on the discretionary power to rule on residual cost claims, the court granted the litigant's request for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, ordering the State to pay the sum of 800 euros.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Disability Retirement Appeal Settled with Award of Legal Costs: The court noted that the litigant later obtained satisfaction, leading to a pure and simple withdrawal of the claims for annulment and injunction, and based on the discretionary power to rule on residual cost claims, the court granted the litigant's request for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, ordering the State to pay the sum of 800 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite indemnisation de l'invalidité frais administratifs contentieux de sécurité sociale administration de la justice commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber gave effect to the withdrawal of the main claims based on this provision.
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2200473
Retirement Benefit Revocation Annulment and Legal Costs Compensation
2411508
Moot Annulment Request Over Disabled Status Recognition and Award of Legal Costs
2204964
Petitioner Withdraws Disability Leave Claims, Pursues Only Legal Costs; Tribunal Awards Expense Reimbursement
2205682
Disability Annuity Claim Mootness and Costs Ruling
2402146
Withdrawal of Disability Leave Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber gave effect to the withdrawal of the main claims based on this provision.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Aurore Vigreux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 mai 2022 par laquelle la ministre du travail l'a admise à la retraite pour invalidité en tant que cette invalidité n'est pas imputable au service et la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la ministre du travail, à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service de sa mise à la retraite pour invalidité, avec toutes conséquences de droit, ou à titre subsidiaire, de statuer à nouveau dans le sens du jugement à intervenir, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 31 mai 2024, Mme B A expose avoir obtenu satisfaction et déclare se désister purement et simplement de sa requête, sauf en ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 2 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 mai 2024, Mme B A a déclaré se désister de sa requête après avoir obtenu satisfaction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B A la somme de 800 euros qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Paris, le 31 juillet 2024.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.