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2224384 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Gendarmerie Promotion Rejection

Numéro de cause 2224384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting their administrative appeal against their non-inclusion on the 2020 promotion list for gendarmerie non-commissioned officers to the rank of major, and further requested that a new promotion table be established. The administrative court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on December 19, 2022, explicitly withdrawing their request, and therefore, the court granted the formal withdrawal of the case pursuant to its administrative justice code provisions concerning the recording of such actions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Gendarmerie Promotion Rejection: The administrative court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on December 19, 2022, explicitly withdrawing their request, and therefore, the court granted the formal withdrawal of the case pursuant to its administrative justice code provisions concerning the recording of such actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action décisions en matière de promotion ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité qualité de fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement) by order.
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2224372
Withdrawal of Petition for Annulment of Promotion Denial
2524019
Withdrawal of Application for Annulment of Gendarmerie Enlistment Refusal
2327734
Withdrawal of Petition for Police Major Promotion
2220183
Officer's Challenge to Exclusion from Promotion List Rejected Due to Indivisible Nature of List
2322140
Case Concerning Challenge to Gendarmerie Promotion Board Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A de sa requête.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 septembre 2020 et 27 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M. B A, représenté par Me Enard Bazire, demande à ce tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant son

recours administratif préalable contre la décision n° 711135 du 5 décembre 2019 portant

inscription au tableau d'avancement pour l'année 2020 du personnel sous-officier de

gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l'Ain, de

l'Ardèche, de la Drome, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ;

2°) d'annuler le refus de l'inscrire au tableau d'avancement 2020 pour le grade de major ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'établir un nouveau tableau d'avancement pour l'année 2020 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est fait valoir qu'il n'est pas compétent pour défendre dans ce dossier et qu'il s'en remet aux écritures qui seront produites par le ministre de l'intérieur.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance n° 2001652 du 24 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Fait à Paris, le 4 janvier 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.