Withdrawal of Claim Regarding Promotion List Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an implicit rejection of a prior administrative appeal, the rejection of their placement on the 2022 promotion list for the rank of major, the annulment of the 2022 promotion list, and associated costs, alleging procedural defects, errors of law, and manifest errors of appreciation in the promotion decision. However, the court summarily addressed the matter by giving formal notice of the withdrawal of the entire claim, as the litigant formally submitted a statement of withdrawal for all their demands, leading to the closure of the case based on the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Promotion List Annulment: However, the court summarily addressed the matter by giving formal notice of the withdrawal of the entire claim, as the litigant formally submitted a statement of withdrawal for all their demands, leading to the closure of the case based on the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the order to formally acknowledge the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. A, enregistrée au greffe du tribunal de Clermont-Ferrand le 23 juin 2022.
Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 25 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire ;
2°) d'annuler le refus de l'inscrire au tableau d'avancement 2022 pour le grade de major ;
3°) d'annuler le tableau d'avancement 2022 pour le grade de major ;
4°) d'annuler le tableau d'avancement 2022 pour le grade de major en ce que le nom de M. A n'y figure pas ;
5°) enjoindre au ministre de l'intérieur à procéder un nouveau d'avancement pour l'année 2022 ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision :
- est entachée d'un vice de procédure ;
- est entachée d'une erreur de droit ;
- est entachée d'une erreur sur les motifs ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. A se désiste de toutes ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 4 septembre 2024.
Le vice-président de la 5eme section
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2224383