Applicant Discontinues Emergency Housing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, who sought an order compelling the prefect of the Paris region to provide emergency housing, subsequently filed a clear and unconditional statement of discontinuance of the proceedings. Citing the authority under the Code of Administrative Justice that allows the president of the administrative tribunal to acknowledge such discontinuances, the court granted the request and formally recorded the applicant's withdrawal from the initial claim for housing assistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Discontinues Emergency Housing Claim: Citing the authority under the Code of Administrative Justice that allows the president of the administrative tribunal to acknowledge such discontinuances, the court granted the request and formally recorded the applicant's withdrawal from the initial claim for housing assistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of the claims based on this article.
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Le Gall, demande au tribunal d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de lui attribuer un logement ou un hébergement d'urgence.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du
7 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 17 mai 2024.
La présidente de la 4ème section
A. Seulin
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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