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2224379 Généré par l'IA

Claimant v. Social Security Administration (Jurisdictional Competence)

Numéro de cause 2224379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant challenged the rejection of his request to recognize that the aggravation of his health was attributable to two workplace accidents from 1971 and 1976, and contested the refusal of a work accident pension and daily allowances. The Administrative Tribunal rejected the application, reasoning that under the Social Security Code, disputes concerning work accidents, occupational diseases, disability status, and related benefits fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thus mandating the dismissal of the case due to manifest lack of competence pursuant to the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 142-8 du même code; Claimant v. Social Security Administration (Jurisdictional Competence): The Administrative Tribunal rejected the application, reasoning that under the Social Security Code, disputes concerning work accidents, occupational diseases, disability status, and related benefits fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thus mandating the dismissal of the case due to manifest lack of competence pursuant to the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale gestion des prestations d'invalidité sécurité sociale accidents de travail licenciement administratif incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because the court is manifestly incompetent.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Cited in the reasoning to establish that disputes concerning work accidents fall under the jurisdiction of the judicial order, which justifies the application of Art. R. 222-1 CJA in the dispositive.
Article 1er
The request was rejected based on this article in the dispositive.
Article L. 142-8 du même code
Cited in the reasoning to establish that disputes concerning social security fall under the jurisdiction of the judicial order, which justifies the application of Art. R. 222-1 CJA in the dispositive.
Généré par l'IA
2202335
Claimant v. Social Security Bodies and Others: Failure to Produce Contested Administrative Decision
2401038
Petition Dismissed for Judicial Incompetence in Social Security Dispute
01-20142
Social Security Jurisdiction Dispute and Improper Appeal Admissibility
2400586
Social Security Fund Implicit Rejection of Work Accident Claim Jurisdiction Dispute
471448
Jurisdiction Over Social Security Benefit Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on this article in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because the court is manifestly incompetent.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Cited in the reasoning to establish that disputes concerning work accidents fall under the jurisdiction of the judicial order, which justifies the application of Art. R. 222-1 CJA in the dispositive.

Article L. 142-8 du même code

Cited in the reasoning to establish that disputes concerning social security fall under the jurisdiction of the judicial order, which justifies the application of Art. R. 222-1 CJA in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. B A conteste devant le tribunal la décision par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité de l'aggravation de son état de santé à deux accidents du travail, survenus le 18 novembre 1971 et le 30 octobre 1976, a été rejetée, ainsi que celle lui refusant l'octroi d'une rentre d'accident du travail et le paiement d'indemnités journalières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () / 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; / 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

3. M. A conteste devant le tribunal la décision par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité de l'aggravation de son état de santé à deux accidents du travail, survenus le 18 novembre 1971 et le 30 octobre 1976, a été rejetée, ainsi que celle lui refusant l'octroi d'une rentre d'accident du travail et le paiement d'indemnités journalières. En application des articles précités, les litiges relatifs à l'application de la législation sur les accidents de travail et maladies professionnelles relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 2 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1