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2224378 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Dependent Allowance.

Numéro de cause 2224378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a public entity's decision refusing an additional allowance for dependents, requesting the entity be compelled to grant the benefit and pay a sum for legal costs under the Administrative Justice Code; however, the court issued an order noting the complete and final withdrawal of the claim by the petitioner, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to formalize such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Dependent Allowance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance frais administratifs retrait de la demande allocation pour enfant à charge commandement de payer péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2306125
Withdrawal of Claims Regarding Family Allowances
2403720
Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Fund Decisions
2203266
Petitioner's Withdrawal of Claim for Allowances
2410251
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Fund Decision
2300095
Withdrawal of Main Claims and Rejection of Legal Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Huon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) a refusé de lui attribuer un complément d'allocation pour enfants à charge ;

2°) d'enjoindre à l'EPFP de lui accorder le complément d'allocation par enfant à charge ;

3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le ministère des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 9 mars 2023.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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