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2224374 Généré par l'IA

Company v. Architect of the Buildings of France (Photovoltaic Panels)

Numéro de cause 2224374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed an administrative appeal against an unfavorable opinion issued by the Architect of the Buildings of France regarding its request for prior declaration for installing photovoltaic panels on a building's roof in a specific commune. The court dismissed the request because the filing was manifestly inadmissible as it merely transmitted an appeal made to the prefectural authority and did not state any specific conclusions for the administrative judge to rule upon, invoking the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible applications under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company v. Architect of the Buildings of France (Photovoltaic Panels): The court dismissed the request because the filing was manifestly inadmissible as it merely transmitted an appeal made to the prefectural authority and did not state any specific conclusions for the administrative judge to rule upon, invoking the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible applications under the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité recours du personnel expertise juridique responsabilité de l'architecte e-justice état requis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La présente requête, manifestement irrecevable, doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request because it was manifestly inadmissible, citing this specific provision.
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2316522
Challenge to Unfavorable Architect's Opinion on Photovoltaic Panels Dismissed
2202438
Photovoltaic Panel Authorization Refusal and Failure to Exhaust Administrative Remedies
22NT01584
Photovoltaic Panel Installation Challenge Dismissed for Lack of Legal Interest
2501407
Case Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Solar Panel Installation Near Historical Monuments
2300234
Company Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request because it was manifestly inadmissible, citing this specific provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, la société Worldsun saisit le tribunal d'un recours dirigé contre l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France à sa demande de déclaration préalable concernant l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment situé dans la commune de Nucourt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La requête de la société Worldsun, qui se borne à transmettre au tribunal un recours formé auprès de l'autorité préfectorale, n'énonce aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. La présente requête, manifestement irrecevable, doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Worldsun est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Worldsun.

Fait à Paris, le 22 février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1