Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2224372 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Promotion Denial

Numéro de cause 2224372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Interior Minister's decision rejecting a prior administrative appeal concerning his non-inclusion on the 2021 promotion roster for non-commissioned gendarmerie officers to the rank of major, and requested a new promotion roster be established, along with compensation. The administrative court, upon receiving the case following a transfer, noted that the petitioner formally withdrew their entire claim via a filing on December 19, 2022, and therefore, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court simply granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Promotion Denial: The administrative court, upon receiving the case following a transfer, noted that the petitioner formally withdrew their entire claim via a filing on December 19, 2022, and therefore, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court simply granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande dispositions sur la promotion ministre de l'intérieur annulation de la décision administrative qualité de fonctionnaire annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article formally grants recognition to the withdrawal of the claim by M. A.
Généré par l'IA
2224384
Withdrawal of Appeal Against Gendarmerie Promotion Rejection
2327734
Withdrawal of Petition for Police Major Promotion
2400891
Withdrawal of Petition for Annulment of Promotion Order
2124804
Claimant Withdraws Action Challenging Promotion List
2201289
Withdrawal of Administrative Appeal for Promotion and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants recognition to the withdrawal of the claim by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai et 10 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M. B A, représenté par Me Enard Bazire, demande à ce tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son

recours administratif préalable contre la décision n° 58461 du 2 décembre 2020 portant

inscription au tableau d'avancement pour l'année 2021 du personnel sous-officier de

gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l'Ain, de

l'Ardèche, de la Drome, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ;

2°) d'annuler le refus de l'inscrire au tableau d'avancement 2021 pour le grade de major ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'établir un nouveau tableau d'avancement pour l'année 2021 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance n° 2101036 du 24 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au renvoi de la requête à la juridiction administrative territorialement compétente ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Fait à Paris, le 20 avril 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.