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2224355 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Appeal Noted

Numéro de cause 2224355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers initially sought the cancellation of additional income tax and social security contributions, along with the lifting of conservatory measures, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their appeal, which the court accepted by issuing an order formally noting the discontinuance of the proceedings as permitted by the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Appeal Noted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu retrait de la décision administrative suspension de perception d'impôt annulation de papiers-valeurs retrait de la plainte pénale assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court granted the request by giving notice of the withdrawal of the proceedings.
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2209692
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
438401
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2306498
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2215658
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Following Tax Relief Grant
2500646
Taxpayers' Withdrawal of Claim for Income Tax Assessment Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request by giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Lievre-Gravereaux et Me Wattenne, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015 ;

2°) de prononcer la levée de toutes les mesures conservatoires prises à leur encontre ;

3°) de condamner l'Etat aux dépens ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 juillet 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, le directeur national des vérifications de situations fiscales a déclaré accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livres des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 2 octobre 2024.

Le président de la 1ère section

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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