Withdrawal of Opposition to Collection Order Following Debt Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition against a collection order for an overpayment of social housing benefits amounting to 207 euros; subsequently, the opposing party confirmed the debt had been settled, and the individual formally withdrew their petition, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, thus concluding the matter without a substantive ruling on the merits of the original opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Collection Order Following Debt Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, le 14 novembre 2022, en vue du recouvrement d'un indu sur l'allocation de logement sociale, d'un montant de 207 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer, la somme demandée ayant été soldée par Mme A.
Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 janvier, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 13 février 2023.
La vice- présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2202165/6-3