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2224347 Généré par l'IA

Company v. State: Contractual Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2224347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought payment from the State for unpaid invoices related to the rental, delivery, and retrieval of beverage cabinets under a 2020 purchase order, also requesting compensation for legal costs. The Tribunal Administratif de Paris determined, pursuant to articles R. 312-11 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for this contractual dispute lies with the administrative tribunal in whose district the contract was to be executed, which in this case was the location of the ministry involved, situated in La Défense (Hauts-de-Seine), thus ordering the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Contractual Dispute Jurisdiction: The Tribunal Administratif de Paris determined, pursuant to articles R. 312-11 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for this contractual dispute lies with the administrative tribunal in whose district the contract was to be executed, which in this case was the location of the ministry involved, situated in La Défense (Hauts-de-Seine), thus ordering the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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factures impayées contrat de vente indemnisation étatique état requis ordre de paiement différend commercial

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the general power of the Tribunal to transfer a case to another competent administrative court.
article R. 312-11 du code de justice administrative
This article defines the competent administrative court based on the place of contract execution, used to establish the proper jurisdiction for transfer.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Dès lors, par application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 1er
This article directly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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24PA02055
Company v. State: Territorial Jurisdiction Dispute over Protest Damages
2302333
Company v. Energy Provider/State: Jurisdiction for Contractual Dispute
2410133
Company v. State: Jurisdiction over Damages Claim Arising from Public Disturbances
2404171
Company v. State (Jurisdiction over Penitentiary Contract)
03-15187
Company v. Municipality: Jurisdiction Over Administrative Contractual Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the general power of the Tribunal to transfer a case to another competent administrative court.

Article R. 312-11 du code de justice administrative

This article defines the competent administrative court based on the place of contract execution, used to establish the proper jurisdiction for transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, la société Petit Forestier Meubles représentée par Me Fouassier, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 617 euros en règlement des factures restées impayées dans le cadre du bon de commande du 13 mars 2020 pour des prestations de location, livraison et reprise de 4 armoires à boisson du 16 juin 2019 au 13 janvier 2020 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. "

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'exécution du marché en litige se situait dans les locaux du ministère de la transition écologique et solidaire situé sur la commune de la Défense, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, par application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Petit Forestier Meubles est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la société Petit Forestier Meubles.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris.

N°2224347/ 12-1st