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2224290 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Work Exemption Pending Permit Renewal; Court Rules Inadmissible

Numéro de cause 2224290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a discretionary exemption from the court to allow them to work while awaiting the receipt for their renewed residency permit application, rather than challenging an administrative decision. The court dismissed the request as inadmissible because granting such ex gratia relief falls under the authority of the administration, not the administrative tribunal, which is limited to reviewing administrative decisions affecting the applicant's rights, leading to the rejection of the petition under the provisions governing manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Work Exemption Pending Permit Renewal; Court Rules Inadmissible: The court dismissed the request as inadmissible because granting such ex gratia relief falls under the authority of the administration, not the administrative tribunal, which is limited to reviewing administrative decisions affecting the applicant's rights, leading to the rejection of the petition under the provisions governing manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité autorisations de travail droit de pétition travaux soumis à autorisation retrait de l'autorisation exemption en bloc

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request by order because the conclusions are inadmissible.
Généré par l'IA
2408549
Petition for Residence Permit Renewal Dismissed as Inadmissible
2406144
Petitioner's Attempt to Compel Administrative Processing of Residency Permit Application Ruled Inadmissible
2501229
Residence Permit Renewal Review Inadmissibility
2203632
Residence Permit Appeal Inadmissibility
2501507
Dismissal of Inadmissible Petition for Mandamus Against Administrative Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request by order because the conclusions are inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M C B A demande au tribunal de lui accorder, à titre gracieux, une dérogation afin de pouvoir travailler le temps d'obtenir un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux() peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. M C B A demande au tribunal de lui accorder, à titre gracieux, une dérogation afin de pouvoir travailler le temps d'obtenir un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal mais seulement à l'administration d'accorder des demandes présentées à titre gracieux. Dès lors le requérant qui ne demande pas l'annulation d'une décision administrative lui faisant grief mais se borne à demander au tribunal de lui accorder une dérogation présente ainsi des conclusions irrecevables qui ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M C B A.

Fait à Paris, le 9 février 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.