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2224276 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2224276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order issued on November 22, 2022, which required their immediate departure from the national territory, designated the country of removal, and imposed a one-year re-entry ban. The court reasoned that under the rules governing jurisdiction for administrative police decisions, the competent tribunal is that of the individual's residence at the time of the decision; since evidence showed the litigant resided in Cergy (Val-d'Oise) when the contested order was issued, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the provisions allowing for the transfer of a file to the jurisdiction deemed competent.

Regeste Legislator

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article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court reasoned that under the rules governing jurisdiction for administrative police decisions, the competent tribunal is that of the individual's residence at the time of the decision; since evidence showed the litigant resided in Cergy (Val-d'Oise) when the contested order was issued, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the provisions allowing for the transfer of a file to the jurisdiction deemed competent.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi assistance judiciaire provisoire transmission de preuves recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-13-3 du code de justice administrative
C, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en vertu des dispositions de l'article R.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
This provision authorized the designated judge to rule by ordinance to transmit the case file to the competent jurisdiction.
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Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2310318
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2313914
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2521088
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2503424
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 776-15 du code de justice administrative

This provision authorized the designated judge to rule by ordinance to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Salas-Ramirez, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en vertu des dispositions de l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : (), Val-d'Oise ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 22 novembre 2022, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait à Cergy, dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 6 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. C/8