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2224270 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Fraud Claims

Numéro de cause 2224270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a confusing complaint with the Administrative Tribunal alleging fraud and scams. The court dismissed the request under Article R. 222-1 (2°) of the Administrative Justice Code because the claims of fraud and scams fall under criminal jurisdiction, as the authority to receive and act upon such complaints belongs exclusively to the public prosecutor under Article 40 of the Code of Criminal Procedure, rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Fraud Claims: The court dismissed the request under Article R. 222-1 (2°) of the Administrative Justice Code because the claims of fraud and scams fall under criminal jurisdiction, as the authority to receive and act upon such complaints belongs exclusively to the public prosecutor under Article 40 of the Code of Criminal Procedure, rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on the matter.

Mots-clés

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réclamation administrative déclinatoire de compétence escroquerie pouvoirs publics code de procédure pénale prévention d'escroquerie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 40 du code de procédure pénale
Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'appartient qu'aux procureurs de la République de recevoir les plaintes et d'apprécier la suite à leur donner.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2208208
Administrative Tribunal Rejects Jurisdiction Over Criminal Fraud Allegations
2403859
Administrative Tribunal Rejects Complaint Against Municipality for Placement Fraud Due to Lack of Jurisdiction
2304719
Applicant's Suit Against Public Entities and Agents for Abuse of Power Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2302341
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Defamation Complaint
2201470
Lack of Jurisdiction for Criminal Complaint in Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 24 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme saisissant le tribunal d'une plainte pour fraude et escroquerie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, M. B, dont les écritures sont particulièrement confuses, se dit victime de fraude et d'escroquerie. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'appartient qu'aux procureurs de la République de recevoir les plaintes et d'apprécier la suite à leur donner. Par conséquent, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 13 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1