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2224269 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings for Review of Professional Report and Damages

Numéro de cause 2224269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking the transmission of a request for the revision of a professional review report to the competent administrative board, review of an alert concerning the violation of the professional review procedure included in that request, and damages against the State. However, the claimant subsequently filed a brief declaring an unqualified and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the administrative court gave formal notice of the withdrawal from the proceedings, in accordance with the provisions allowing the presidents of administrative tribunals to formally accept such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings for Review of Professional Report and Damages: However, the claimant subsequently filed a brief declaring an unqualified and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the administrative court gave formal notice of the withdrawal from the proceedings, in accordance with the provisions allowing the presidents of administrative tribunals to formally accept such withdrawals by order.

Mots-clés

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retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale classement de la procédure contrôle de la procédure retrait de la décision administrative procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of discontinuance by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2100192
Claimant's Withdrawal of Administrative Review Request
2205167
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Claim Against Public Establishment
493750
Administrative Proceeding Withdrawal Acknowledged
23VE02151
Withdrawal of Appeal Against Professional Review Report Rating
2203482
Claimant's Withdrawal of Administrative Review Requests Regarding Mandatory Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) de transmettre à la commission administrative paritaire compétente sa demande du 25 juillet 2019 tendant à la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel 2018/2019 après s'être assuré de sa complétude ;

2°) d'étudier l'alerte relative au non-respect de la procédure d'entretien professionnel que cette demande contient ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 122 694,34 euros.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2023, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au rectorat de l'académie de Paris et à l'Ecole normale supérieure.

Fait à Paris le 21 mars 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.