Company Fails to Exhaust Administrative Remedies in Tax Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought partial discharge from supplemental assessments for VAT, corporate tax, company car tax, and research tax credits for the years 2019 to 2021, asserting liability for a lower total amount. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the company failed to demonstrate that it had filed the mandatory prior administrative claim with the tax service before initiating judicial proceedings, rendering the tribunal unable to exercise jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 199 du même livre; Company Fails to Exhaust Administrative Remedies in Tax Assessment Appeal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the company failed to demonstrate that it had filed the mandatory prior administrative claim with the tax service before initiating judicial proceedings, rendering the tribunal unable to exercise jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejecting the company's request.
Cited as the basis for the President of the Chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.
Cited to establish the mandatory nature of the prior administrative claim, the absence of which renders the request inadmissible.
Cited to confirm that the administrative court can only be seized following a contentious administrative claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, la société Ravn Luxury, prise en la personne de son mandataire judiciaire, par Me Montravers, et de son administrateur judiciaire, par Me Poli, représentée par Me Farge, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les véhicules de sociétés et de crédit d'impôt recherche, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021.
Elle soutient qu'elle n'est redevable que de la somme totale de 286 884 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'elle est irrecevable, faute pour la société d'avoir introduit de recours administratif préalable obligatoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ". L'article L. 199 du même livre prévoit que : " () les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif ne peut être saisi que si une réclamation contentieuse, préalable obligatoire à la saisine du juge, a été adressée au service des impôts.
3. En l'espèce, la société Ravn Luxury, pour demander la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les véhicules de sociétés et de crédit d'impôt recherche, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021, soutient qu'elle n'est redevable que de la somme totale de 286 884 euros. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que sa requête ait été précédée d'une réclamation préalable auprès du service des impôts. Par suite, cette requête, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Ravn Luxury est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à son mandataire judiciaire Me Montravers, à son administrateur judiciaire Me Poli, à Me Farge et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 6 mars 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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