Health Insurance Fund v. Insurer (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA primary health insurance fund sought compensation from an insurer for benefits paid out following a student's injury sustained in a school accident in January 2013. The Tribunal administratif de Paris ruled that, based on the location of the accident in the Seine-et-Marne department, the dispute fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, and therefore ordered the transfer of the case file to that court pursuant to the rules governing the territorial competence of administrative tribunals for liability actions concerning events occurring within their jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Health Insurance Fund v. Insurer (Jurisdictional Transfer): The Tribunal administratif de Paris ruled that, based on the location of the accident in the Seine-et-Marne department, the dispute fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, and therefore ordered the transfer of the case file to that court pursuant to the rules governing the territorial competence of administrative tribunals for liability actions concerning events occurring within their jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article establishes the general power of the court to transmit the case to a different competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction for liability actions, which was used to determine the correct tribunal (Melun instead of Paris).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par Me Archambault, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Areas Dommages, assureur du lycée Uruguay-France, au paiement de la somme de 146 823,67 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, au titre des prestations versées à son affilié, M. A B, enlien direct avec l'accident scolaire dont il a été victime le 7 janvier 2013 ;
2°) de condamner la société Areas Dommages à lui verser la somme de 1 114 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de gestion ;
3°) de condamner la société Areas Dommages à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens ;
4°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement ;
5°) d'ordonner, aux frais de la société d'assurance, l'exécution forcée du jugement à intervenir à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées à l'encontre de la société Areas Dommages.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le fait générateur du dommage invoqué par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne s'est produit au lycée Uruguay-France situé à Avon, dans le département de Seine-et-Marne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Le président du tribunal
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st