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2224187 Généré par l'IA

Applicant v. State (Expulsions, Inheritance Division, Compensation)

Numéro de cause 2224187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought annulment of alleged illegal expulsions, restitution of property, an order compelling the State to appoint a notary for an inheritance division, and compensation. The administrative court dismissed the entire claim because the requests to annul the expulsions were inadmissible as they did not challenge a specific administrative decision as required by procedural rules, and the claims concerning the inheritance division fell outside the jurisdiction of administrative courts, belonging exclusively to the judicial order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. State (Expulsions, Inheritance Division, Compensation): The administrative court dismissed the entire claim because the requests to annul the expulsions were inadmissible as they did not challenge a specific administrative decision as required by procedural rules, and the claims concerning the inheritance division fell outside the jurisdiction of administrative courts, belonging exclusively to the judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la succession recours contre des décisions administratives restitution de la propriété indemnisation étatique état requérant recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request in its entirety.
article R. 421-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the petitioner's request, which is the final ruling.
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2302926
Applicants v. State (Administrative Decisions Annulment)
2410665
Applicant v. State on Expulsion and Residence Order
2407336
Applicant v. Administrative Order of Expulsion
2219741
Applicant v. State Regarding Expulsion Order and Removal Determination
2301946
Applicant v. State on Expulsion Order and Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the petitioner's request, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request in its entirety.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler les " expulsions illégales, faites sans jugement " dont elle a été victime et de lui restituer ses biens ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de désigner un notaire dans le cadre du partage des biens issus de la succession de ses ascendants ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

2. Il résulte des dispositions précitées que, pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Si l'intéressée, qui soutient avoir été expulsée, sans décision de justice préalable, d'un appartement situé à la Grande-Motte dont elle revendique la propriété, demande au tribunal d'" annuler " ces " expulsions illégales ", de telles conclusions, qui ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont irrecevables.

3. La requête de Mme A tend également à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de désigner un notaire dans le cadre du partage des biens issus de la succession de ses ascendants. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de l'office du juge administratif. Par ailleurs et en tout état de cause, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs aux successions qui ressortissent à la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire.

4. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 8 février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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