Jurisdictional Incompetence in Residence Permit Appointment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the Paris Administrative Tribunal compelling the prefect of Hauts-de-Seine to schedule an appointment for the collection of a residence permit, arguing that the refusal to schedule constituted an infringement on fundamental liberties. The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of alien policing powers, where the petitioner resides in the department of Hauts-de-Seine, fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, mandating dismissal based on jurisdictional incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence in Residence Permit Appointment Dispute: The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of alien policing powers, where the petitioner resides in the department of Hauts-de-Seine, fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, mandating dismissal based on jurisdictional incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the petition when the jurisdiction is declined.
Used to determine the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned.
Used to establish that the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder un rendez-vous en vue de récupérer son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les difficultés dont fait état Mme A pour obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine en vue de récupérer son titre de séjour, se rattachent à l'exercice de la police des étrangers. Mme A résidant à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur la demande de la requérante. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Une copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022.
Le juge des référés,
H. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8