Administrative Collection Order Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative third-party collection order issued by the public finance directorate to recover an overpayment related to compensation for the lack of public force assistance to expel unauthorized occupants from a property located in Montigny-lès-Cormeilles. The court ruled that, based on the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning decisions related to real estate fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, which in this case is Cergy-Pontoise, not Paris, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Collection Order Annulment Jurisdiction Dispute: The court ruled that, based on the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning decisions related to real estate fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, which in this case is Cergy-Pontoise, not Paris, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This article governs the transmission of a case file when the current court deems another administrative court competent.
This article, cited in the reasoning for the transmission order, establishes the territorial jurisdiction based on the location of the disputed property.
This article, cited in the reasoning for the transmission order, defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la société Seqens, représentée par Me Baladine, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 27 septembre 2022 par la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en vue du recouvrement d'un trop-perçu d'un montant de 3225,43 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant de l'absence de concours de la force publique aux fins d'expulsion des occupants sans titre de l'appartement qu'il possède à Montigny-lès-Cormeilles ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler la majoration de 293 euros mise à sa charge et de fixer le montant de ce trop-perçu à la somme de 1 600 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 312-7 de ce code, les litiges relatifs aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
2. Par sa requête, la société Seqens demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 27 septembre 2022 en vue du recouvrement d'un trop-perçu d'un montant de 3225,43 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique aux fins d'expulsion des occupants sans titre d'un local à usage d'habitation dépendant de l'immeuble situé 1 allée de la Futaie à Montigny-lès-Cormeilles, dans le département du Val-d'Oise. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la présente requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Seqens est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la société Seqens.
Fait à Paris, le 9 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12-1