Withdrawal of Social Housing Priority Status Annulment Claim Following Favorable Commission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit rejection by the Paris mediation commission denying priority status for a social housing application, citing modest income and residency in a temporary facility since early 2021. Subsequently, the requester filed a motion to withdraw the application after the mediation commission issued a favorable decision in January 2023, leading the administrative court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acts of withdrawal, to formally accept the unreserved withdrawal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Priority Status Annulment Claim Following Favorable Commission Decision: Subsequently, the requester filed a motion to withdraw the application after the mediation commission issued a favorable decision in January 2023, leading the administrative court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acts of withdrawal, to formally accept the unreserved withdrawal of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Il soutient qu'il possède des revenus modestes et est hébergé depuis le 9 janvier 2021 au sein d'un foyer Hénéo.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M. A indique vouloir se désister de sa requête en annulation suite à la décision favorable de la commission de médiation de Paris du 26 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'y donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement.
Fait à Paris, le 27 avril 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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