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2224138 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Tax Penalty Appeal

Numéro de cause 2224138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the cancellation of tax penalties imposed for the years 2016 and 2017, along with related payment obligations and legal costs, after the case was transferred to the Paris Administrative Tribunal. The Administrative Tribunal, based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the petitioners' subsequent and unqualified notice of withdrawal of their entire claim, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article 1736 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Tax Penalty Appeal: The Administrative Tribunal, based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the petitioners' subsequent and unqualified notice of withdrawal of their entire claim, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande restitution de l'impôt dispositions fiscales frais administratifs soustraction d'impôt réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 17 novembre 2022, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête n°2215446 au tribunal administratif de Paris qui l'a enregistrée sous le n°2224138.
article 1736 du code général des impôts
1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales qui leur ont été infligés au titre des années 2016 et 2017 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings in the first operative article.
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2510674
Withdrawal of Tax Penalty Appeal Acknowledged
2300964
Taxpayers v. Revenue Service: Withdrawal of Appeal
2405315
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal After Partial Concession
2201081
Tax Assessment Withdrawal Case
2106054
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings in the first operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 novembre 2022, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête n°2215446 au tribunal administratif de Paris qui l'a enregistrée sous le n°2224138.

Par cette requête et mémoires, enregistrés les 17 octobre 2022, 21 novembre 2022 et 11 janvier 2023, Mme A et M. B C, représentés par Me Bzowski, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales qui leur ont été infligés au titre des années 2016 et 2017 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts ;

2°) de prononcer, par voie de conséquence, la décharge de l'obligation de payer la somme de 19 500 euros résultant des mises en demeure des 11 juillet et 13 juillet 2022 émises par le comptable du pôle recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales pour avoir paiement des amendes fiscales précitées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 décembre 2022 et 21 février 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'elle est irrecevable.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, Mme et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un acte, enregistré le 6 avril 2023, Mme et M. C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme et M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à M. B C et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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