Withdrawal of Judicial Review Regarding Civil Service Reclassification and Promotion Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decree that reclassified them to the second echelon of a new civil service grade with reduced seniority following a statutory reform for Category B state agents, and to compel the ministry to maintain their eligibility for promotion exams on a specific future date. The court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Civil Service Reclassification and Promotion Eligibility: The court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment division to record statements of withdrawal (désistements).
The court formally records the withdrawal of the application based on the procedural rule cited above.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme C B épouse A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères portant son reclassement au deuxième échelon de la nouvelle grille avec une ancienneté conservée de huit mois et vingt-et-un jours à compter du 1er septembre 2022 à la suite de la réforme statutaire relative aux agents de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
2°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de maintenir son éligibilité à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade à la date du 19 mars 2025 et son éligibilité à la nomination au choix dans ce même grade à la même date.
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2023, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2023, Mme B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Fait à Paris, le 28 juin 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.