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2224070 Généré par l'IA

National Gaming Authority Ban Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2224070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the national gaming authority imposing a gaming ban, but the administrative court of Paris determined it lacked jurisdiction because the claimant resided in a different department at the time the decision was issued. Applying the rule that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code; National Gaming Authority Ban Jurisdiction Transfer: Applying the rule that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

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autorité administrative incompétence ratione materiae jeu et pari requête en autorisation d'exécution - Compétence subrogation de la collectivité publique détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal, implementing the jurisdictional transfer.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision serves as the general basis authorizing the court president to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 dudit code

This provision establishes the specific territorial jurisdiction (residence of the person subject to the decision) which determined the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle l'autorité nationale des jeux a prononcé une interdiction de jeux à son encontre à compter du 15 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait à Décine-Charpieu, dans le département du Rhône, à la date de la décision attaquée. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1JT