Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2224066 Généré par l'IA

Military Leave Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2224066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order placing them on personal leave from their military service, and the court, applying the rules governing the territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that because the petitioner's last assignment as a healthcare assistant was at a specific military hospital located outside of Paris, the case fell outside the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as required by the Code of Administrative Justice when jurisdiction lies elsewhere.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Military Leave Annulment Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as required by the Code of Administrative Justice when jurisdiction lies elsewhere.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé pour services militaires annulation civile compétence territoriale transfert de compétence fonction publique droit disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article defines the territorial competence for litigation concerning civil servants, which justifies the transfer.
article R. 221-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to transfer the case to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.
Généré par l'IA
2206552
Administrative Leave Annulment Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2313082
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2400771
Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)
2318760
Transfer of Jurisdiction in Armed Forces Recruitment Dispute
2415231
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Leave Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article constitutes the dispositive order, transmitting the case file based on the court's finding of lack of territorial competence.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to transfer the case to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article defines the territorial competence for litigation concerning civil servants, which justifies the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le ministre des armées l'a placée en position de disponibilité pour convenances personnelles pour la période courant du 14 novembre 2022 au 16 décembre 2022 inclus

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était dernièrement affectée, en qualité d'aide-soignante, à l'hôpital d'instruction des armées Percy, situé à Clamart dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.

Fait à Paris, le 21 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE